Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements payants à la plateforme Sudothink, éditée par RENDERTHINK. Le plan gratuit (Free) relève des seules Conditions générales d'utilisation.

2. Identification du vendeur

• Raison sociale : RENDERTHINK (SAS au capital de 2 €)
• Siège social : 17 rue Pasteur, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France
• SIRET : 102 977 147 00010 - RCS : Grenoble 102 977 147
• TVA intracommunautaire : FR33102977147
• Contact : contact@sudothink.com - Site : https://sudothink.com

3. Description du service

Sudothink est une plateforme SaaS de configuration, de déploiement et d'administration à distance de postes Windows. Le service ne constitue pas un outil de surveillance permanente des personnes.

4. Offres, plans et tarifs

Le service est proposé selon plusieurs plans (Free, Starter, Pro, Business), avec une facturation mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Plans du site.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée automatiquement par Stripe selon le lieu de consommation : 20 % en France ; autoliquidation (0 %) pour les clients professionnels de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide saisi lors du paiement ; 0 % hors Union européenne.

RenderThink se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.

5. Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Toute commande fait l'objet d'un accusé de réception. L'accès au plan souscrit est activé après validation du paiement.

6. Paiement

Le paiement est intégralement délégué à Stripe (Stripe Checkout et Customer Portal). Aucune donnée de carte bancaire ne transite par Sudothink ni n'est stockée par RenderThink ; la sécurité des paiements est assurée par Stripe (certifié PCI-DSS).

L'abonnement est prélevé en début de période (mensuelle ou annuelle). Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Livraison et accès

Le service étant entièrement dématérialisé, aucune livraison physique n'est requise. L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement, 24h/24 et 7j/7.

8. Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni de manière immédiate. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui souscrit un plan payant consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, qui s'éteint dès le premier accès au service après souscription. Entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

9. Remboursements

Les abonnements entamés ne sont pas remboursables et aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée. En cas de défaillance technique majeure et avérée, exclusivement imputable à RenderThink, une compensation peut être accordée dans les conditions prévues à la section 11. Une insatisfaction d'ordre qualitatif ne constitue pas un motif de remboursement.

10. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée du cycle souscrit et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (Customer Portal) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à ce terme. Le client peut changer de plan (montée en gamme immédiate, descente en fin de période).

En cas de défaut de paiement, RenderThink peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet. Après résiliation, les données opérationnelles de l'organisation sont supprimées à l'expiration d'un délai de grâce d'environ 37 jours (voir la Politique de confidentialité).

11. Disponibilité et niveau de service

Le service est fourni « en l'état ». RenderThink met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.

Disponibilité cible. RenderThink vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % (best-effort), hors maintenance planifiée et force majeure. Les interventions de maintenance programmées sont notifiées à l'avance dans la mesure du possible et ne sont pas comptabilisées.

Exclusions. Ne constituent pas une indisponibilité les interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'un fait du client ou d'une mauvaise configuration appliquée par lui, de la défaillance de réseaux ou de fournisseurs tiers, du système d'exploitation Microsoft Windows, de l'indisponibilité des postes cibles, ou d'une suspension pour défaut de paiement ou violation des conditions.

Compensation. En cas d'indisponibilité significative, non planifiée et exclusivement imputable à RenderThink, le client peut solliciter, sur demande motivée, une compensation sous forme d'avoir ou d'extension de la période d'abonnement, proportionnée à la durée de l'indisponibilité, non cumulable et plafonnée au montant de l'abonnement de la période concernée.

Support. Le support est joignable à support@sudothink.com (technique) et contact@sudothink.com (général). Les délais de réponse sont fournis à titre indicatif, selon la gravité, en moyens raisonnables, sauf engagement spécifique souscrit dans le cadre d'un plan Business ou d'un accord particulier.

12. Responsabilité

La responsabilité de RenderThink est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. En aucun cas RenderThink n'est responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de clientèle ou d'opportunités). RenderThink n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de RenderThink. Aucune cession de droits n'est consentie au client dans le cadre des présentes.

14. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque RenderThink traite des données pour le compte du client (gestion de parc), la relation est régie par l'Accord de sous-traitance.

15. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble.

16. Modification des CGV

RenderThink peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au client et entrent en vigueur à leur date de publication, sauf mention contraire. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.